Selon l’article L.324-4 du code de Tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, ou tout hébergement en location saisonnière, de type résidence secondaire, qu’il soit classé ou non, doit au préalable en avoir fait la déclaration auprès de la Mairie du lieu d’habitation concerné.
Le propriétaire doit remplir et déposer en mairie un formulaire dûment rempli :
- le formulaire Cerfa N°13566*03 pour la location de chambre d’hôte,
• le formulaire Cerfa N°14004*04 pour la location d’un meublé de Tourisme.
Vous vous verrez remettre un récépissé de déclaration à transmettre à L’Office de Tourisme du Périgord Ribéracois pour inscription sur la plateforme de déclaration de la taxe de séjour.
DÉFINITIONS
GÎTE
Les gîtes sont des locations meublées, généralement à la semaine. Les locataires ont à leur disposition un bâtiment entier équipé d’une cuisine, d’un salon et de chambres… Ils peuvent faire l’objet d’un classement, contrairement aux chambres d’hôtes.
Un gîte ne peut accueillir plus de 15 personnes. Dans le cas contraire, l’exploitant du gîte doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP) ainsi qu’à la réglementation en vigueur sur l’accessibilité aux personnes handicapées.
Des autorisations d’urbanisme peuvent aussi être nécessaires, par exemple pour transformer une grange en maison d’habitation ou ajouter une extension à un bâtiment.
CHAMBRE D’HÔTE
La chambre d’hôtes se situe dans la résidence principale de l’habitant, c’est-à-dire à la même adresse que lui, et partage les espaces communs avec l’hôte (même si la salle de bain privative se généralise, pour le confort des invités).
L’ouverture d’une chambre d’hôtes peut se faire dans une dépendance sur le terrain du propriétaire, mais dans tous les cas, elle ne pourra pas être située à une autre adresse même si celle-ci lui appartient aussi.
La prestation comprend, la nuitée et le petit déjeuner.
La maison d’hôtes est aussi limitée à 5 chambres d’hôtes, pour un maximum de 15 pensionnaires simultanément.
Au-delà, l’établissement sera considéré comme un hôtel (et attention, la législation ainsi que les exigences changent drastiquement).
ERP
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d’attraction sont des ERP.
L’accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
LES NORMES DE SÉCURITÉ POUR LES GÎTES OU LES CHAMBRES D’HÔTES
Il est essentiel de penser à la sécurité des hôtes. Les propriétaires doivent prévoir, lors des travaux, de réaliser les aménagements nécessaires pour leur assurer un séjour sans problème ! De façon générale, les normes électriques sont les mêmes que pour les constructions nouvelles et la clientèle doit avoir accès à l’eau courante. Il y a cependant quelques normes importantes à noter pour ne rien oublier.
Piscines, points d’eau et jeux
Si l’hébergement a une piscine, celle-ci est normalement déjà équipée d’un dispositif de sécurité (barrières de protection, alarmes, couverture…). Les normes de sécurité qui existent pour les piscines de particuliers s’appliquent aussi et de la même façon pour les piscines des chambres d’hôtes ou les piscines de gîtes.
Attention, d’autres normes s’ajoutent à celles-ci lorsque le propriétaire transforme son habitation en maison d’hôtes et qu’il offre la possibilité à ses convives de profiter de sa piscine. Il doit alors déclarer sa piscine auprès de la mairie et de la préfecture, être soumis à un contrôle sanitaire mis en oeuvre par les agences régionales de santé, disposer d’un règlement intérieur visible pour sa piscine, auquel sera ajouté les résultats de son contrôle sanitaire.
S’il y a sur son terrain une mare ou un bassin il sera judicieux de fermer cet espace pour plus de sécurité. Il pourra installer des barrières autour de cette zone ou alors créer un espace protégé pour ses hôtes, leur allouer une parcelle de terrain limitée par des barrières, loin de tous dangers. Les enfants sont imprévisibles !
En parlant d’enfants, si le propriétaire met à disposition des familles des jouets ou des jeux d’extérieur comme un portique et des balançoires, il doit veiller à leurs bon état !
Il n’existe pas de normes de sécurité particulières pour les points d’eau avec les gîtes ou les chambres d’hôtes, sauf pour les piscines. N’oubliez cependant pas qu’il est du devoir du propriétaire de sécuriser tous les endroits de sa propriété.
Les normes incendie
En tant que propriétaire de gîtes ou de chambres d’hôtes il ne peut recevoir plus de 15 personnes en même temps et l’hébergement n’est donc pas considéré comme une établissement public. Il n’y a pas d’obligations spécifiques à respecter en matière d’incendie, en effet, les normes incendie s’appliquent uniquement aux établissement publics. Il est cependant conseillé de posséder au moins un extincteur par logement et surtout d’avoir un détecteur de monoxyde de carbone et un détecteur de fumée (rendu obligatoire à partir du 9 mars 2015). Il est obligatoire d’être en possession d’un certificat d’entretien valide pour la chaudière ou votre chauffe-eau mais aussi un certificat de ramonage pour la ou les cheminée(e) si l’hébergement en possède une.